Décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatif à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base.
Décret2005
Réglementation relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base.
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