Dossier médical partagé, identifiant unique : ce que prévoit le projet de loi sur la santé numérique

Un identifiant de santé unique pour chaque citoyen, un dossier médical partagé entre le public et le privé, et des amendes pour les établissements qui ne jouent pas le jeu : le projet de loi n° 52.26 veut faire entrer le système de santé marocain dans l’ère numérique. Adopté en Conseil de gouvernement le 22 juillet 2026 et déposé à la Chambre des représentants, le texte suscite l’intérêt des patients et les inquiétudes des médecins.

Les quatre piliers du projet

Présenté comme une déclinaison de la loi-cadre n° 06.22 sur le système national de santé, le projet de loi crée un système d’information sanitaire national intégré, qui repose sur :

• une plateforme nationale de données de santé, qui centralise et sécurise les informations ;
• un dossier médical partagé pour chaque patient ;
• un identifiant de santé unique, attribué à chaque usager pour suivre son parcours de la prévention à la rééducation ;
• un système d’information hospitalier harmonisé pour les établissements publics.

Le texte prévoit aussi la création d’une Agence nationale de numérisation du système de santé, établissement public chargé de mettre en œuvre la stratégie numérique et d’accompagner les établissements dans leur raccordement.

Le dossier médical partagé, au cœur de la réforme

Le dossier médical partagé regrouperait l’identité du patient, ses données administratives et son historique médical : diagnostics, traitements, suivi. Les professionnels et établissements, publics comme privés, devraient le mettre à jour après chaque consultation ou acte médical. Pour le patient, l’intérêt est double : ne plus avoir à transporter ses examens d’un médecin à l’autre, et éviter les examens redondants ou les erreurs de prescription.

Quels droits pour le patient ?

• consulter et télécharger son dossier par voie électronique ;
• demander la correction de données inexactes ;
• savoir qui a consulté son dossier, chaque accès étant tracé ;
• demander que certaines informations soient masquées pour certains professionnels ou établissements, sauf nécessité de continuité des soins.

Les mineurs et les personnes protégées seraient représentés par leur représentant légal.

Des obligations et des sanctions

Le projet prévoit des amendes de 50 000 à 300 000 dirhams pour un professionnel ou un responsable d’établissement qui ne met pas à jour le dossier médical partagé, ou pour un établissement qui ne raccorde pas son système informatique au système national dans les délais. Les établissements disposeraient de 24 mois pour se connecter après la publication des règles techniques. L’accès illégal à un dossier médical serait puni de trois mois à un an de prison et d’une amende pouvant atteindre 200 000 dirhams.

Les médecins libéraux demandent une concertation

La Coordination syndicale des médecins généralistes privés assure ne pas être opposée à la transformation numérique, mais réclame un dialogue avant l’adoption du texte. Ses inquiétudes portent sur :

• le coût des logiciels, des équipements, de la maintenance et de la cybersécurité pour les cabinets ;
• la charge administrative, au détriment du temps consacré aux patients ;
• des sanctions jugées disproportionnées pour des difficultés techniques ;
• la responsabilité en cas de fuite de données due à une cyberattaque.

L’Observatoire de la santé marocaine plaide pour une responsabilité partagée entre l’État, les éditeurs de logiciels et les professionnels, un déploiement progressif avec des phases pilotes, et une protection renforcée des données de santé contre tout usage commercial.

Le numérique au service des patients atteints de cancer

Les patients atteints de maladies chroniques et de cancers sont parmi les premiers concernés. Suivis par plusieurs spécialistes, souvent loin de leur domicile, ils ont tout à gagner à un dossier partagé, à la télémédecine et au suivi à distance. C’est le thème d’une rencontre organisée le 31 octobre 2026 à Casablanca par l’Association des Amis du Ruban Rose, consacrée à la sécurité des patients en oncologie : continuité des soins, équité territoriale, dossier médical partagé et télémédecine, avec en toile de fond les enjeux de cybersécurité et de protection des données.

Et maintenant ?

Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement issu des élections de septembre 2026. Le nouveau gouvernement, nommé le 16 octobre, compte d’ailleurs un ministère dédié à l’intelligence artificielle et à la transformation numérique, aux côtés du ministère de la Santé et de la Protection sociale.

Sources

• LeBrief : le gouvernement adopte le projet de loi sur le système d’information sanitaire
• Bladi.net : les médecins risquent jusqu’à 300 000 DH d’amende
• Le360 : un système d’information national pour moderniser le parcours de soins
• L’Heure du journal : projet de loi 52.26, les médecins privés alertent
• Yabiladi : entre digitalisation et protection des données, le projet de loi 52.26 divise
• Libération : sécurité des patients en oncologie