Décret n° 2-07-233 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l’Assurance Maladie Obligatoir
Décret2007
Réglementation relative aux taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base.
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