Décret n° 2-93-752 du 27 ramadan 1414 (10 mars 1994) portant création de l’Institut National d’Administration Sanitaire (BO n° 4249, 24 chaoual 1414 (06/04/1994), page : 195)
Décret1994
Réglementation relative à la création de l’Institut National d’Administration Sanitaire
Document fourni à titre d'information. Seule la version publiée au Bulletin officiel fait foi.