Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2/3/2004)fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial.
Arrêté2004
Réglementation relative au contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial.
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